Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

ℹ️ Modèle rédigé sur la base des informations de la société éditrice. À faire valider par votre conseil juridique avant de le considérer comme définitif.

1.Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation de la plateforme en ligne idfleet, éditée par ART & VITESSE (SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 991 714 973, siège 29 rue Tronchet, 75008 Paris ; ci-après « l'Éditeur »), par tout professionnel (ci-après « le Client »). idfleet est une solution de gestion de flotte comprenant plusieurs services (géolocalisation, états des lieux, location & contrats, gestion des amendes vertes et des FPS).

2.Souscription & compte

La souscription s'effectue en ligne sur app.idfleet.fr. Le Client crée un compte au nom de sa société, puis active les services souhaités. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3.Services & période d'essai

Chaque service peut être activé indépendamment. Sauf indication contraire, chaque activation ouvre droit à une période d'essai gratuite d'un (1) mois. À l'issue de l'essai, le service est facturé selon la formule en vigueur, sauf désactivation par le Client avant la fin de l'essai.

4.Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'espace client au moment de la souscription, exprimés en euros et hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur s'ajoutant. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est communiquée au Client et s'applique à l'échéance suivante.

5.Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux services après information du Client.

6.Durée & résiliation

Les services sont souscrits sans engagement de durée et reconduits par périodes successives. Le Client peut désactiver un service ou résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

7.Gestion des amendes et des FPS

idfleet facilite la récupération des avis de contravention et des forfaits post-stationnement (FPS) et la désignation du conducteur auprès de l'ANTAI, sur la base des informations renseignées par le Client (véhicules, contrats, conducteurs). Le Client reste seul responsable de l'exactitude de ces informations et des désignations effectuées. L'Éditeur agit en qualité d'outil technique et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

8.Obligations du Client

utiliser la plateforme conformément à la loi et aux présentes CGV ;
renseigner et tenir à jour des données exactes (véhicules, conducteurs, contrats) ;
ne pas détourner la finalité des services, notamment en matière de géolocalisation, dans le respect du droit du travail et de la vie privée des personnes.

9.Disponibilité & responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.

10.Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données (DPA). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les données traitées pour le compte du Client, conformément au RGPD.

11.Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.